Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente la société Owlie ont pour objet de définir les termes dans lesquels la société Owlie met à la disposition du Client ses prestations et services. La signature ou l’acceptation par mail par le Client d’un devis réalisé par la société Owlie implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente auxquelles il se réfère.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

« Owlie » désigne la société Owlie, SAS au capital de 1500 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro Siren 829 418 185, dont le siège social est situé au 4 chemin de Bretagne 92130 Issy-Les-Moulineaux France, représentée par son Président, M. Cédric Oeblinger et son Directeur Général, M. Jordan Matejicek.

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique signataire d’un devis émis par Owlie.

 

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles Owlie fournit ses services à ses Clients.

Les principales caractéristiques des services proposés par Owlie sont détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.owlie.xyz, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il s’agit principalement de “ création de site internet “, de “ développement d’application mobile “, de “ réalisation d’un MVP “, de “ conseil “, de “ formation “, “ d’hébergement “, de “ gestion d’un nom de domaine “, ou de “ maintenance ”.

Faisant partie intégrante des présentes CGV, les devis signés par les Clients font office de bons de mission ou contrats, sous format papier ou électronique.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DE NOS SERVICES

 

3.1 – CONDITION GÉNÉRALES

 

3.1.1 – Cession de propriété

Owlie s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données).

 

3.1.2 – Références

Le Client autorise Owlie à citer sur ses propres supports de communication (site internet, documents physiques, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence.

 

3.1.3 – Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme à la demande initiale ou au cahier des charges mentionné dans le devis, une telle demande conduirait Owlie à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

 

3.2 – SPÉCIFICITÉS LIÉES AUX PROJETS DE CRÉATION ET DE REFONTE DE SITE INTERNET

 

3.2.1 – Période de garantie

Owlie s’engage à réaliser la correction des dysfonctionnements et des bugs présents sur les sites internet identifiés et reportés par le Client dans le délais d’un mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

 

3.2.2 – Mise à jour du site internet

Owlie pourra intervenir après la livraison du projet de création ou de refonte de site internet dans le cadre d’un contrat de maintenance (maintenance évolutive ou maintenance corrective) ou par proposition d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

 

3.2.3 – Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par Owlie fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement. Owlie ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Owlie ne garantit pas la compatibilité du site développé sur les versions précédentes d’Internet Explorer.

 

3.2.4 – Visibilité sur les moteurs de recherche (Google)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. Owlie ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

 

3.2.5 – Boites email

Owlie ne propose pas de prestations de gestion de boîtes emails en propre. Owlie met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de aux boîtes e-mails, etc.

 

3.2.6 – Hébergement

Dans le cadre de certaines missions, Owlie peut proposer des services d’acquisition d’hébergement ou de nom de domaine auprès de la société OVH. Owlie n’effectue que le rôle d’intermédiaire entre le Client et la société OVH pour s’occuper au nom du Client d’acquérir un service d’hébergement et un nom de domaine. Ainsi, la signature d’un contrat avec Owlie entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente spécifiques à la société OVH. Owlie ne peut être tenu responsable de tout problème lié à l’hébergement ou au nom de domaine.

 

3.2.7 – Nom de domaine

Owlie ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine des projets qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine.

 

3.3 – SPÉCIFICITÉS LIÉES AUX PROJETS DE CRÉATION ET DE REFONTE DE D’APPLICATION MOBILE IOS / ANDROID

 

3.3.1 – Période de garantie

Owlie s’engage à réaliser la correction des dysfonctionnements et des bugs présents sur les applications mobiles identifiés et reportés par le Client dans le délais d’un mois suivant la mise en ligne des applications mobiles sur les magasins d’application concernés (principalement App Store pour iOS et Google Play Store pour Android). Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

 

3.3.2 – Mise à jour des applications mobiles

Owlie pourra intervenir après la livraison du projet de création ou de refonte d’une application mobile dans le cadre d’un contrat de maintenance (maintenance évolutive ou maintenance corrective) ou par proposition d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur l’application mobile autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

 

3.3.3 – Compatibilité des appareils mobiles

Les applications mobiles développées par Owlie fonctionnent correctement sur les dernières versions des systèmes d’exploitation iOS et Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu non significatifs subsistant nécessairement. Owlie ne peut garantir la compatibilité de l’application mobile développée sur l’ensemble des appareils mobiles du marché en raison du grand nombre de modèles.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

4.1 – Données fournies par le client

Tout retard de livraison des contenus (textes, images, vidéos, etc…) ou tout autre éléments techniques nécessaires au bon déroulement du développement par le Client par rapport au calendrier fixé initialement est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus ou tout autre éléments techniques n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Owlie en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail mission.

 

4.2 – Droit et légalité

Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les sites internet et applications mobiles mis en place par Owlie sont conformes à la législation.

Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à Owlie dans le cadre du projet (images, contenus textes, concepts, etc…).

Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale du site ou de l’application mobile.

Le Client s’engage à décharger Owlie de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou tout violation de droits de propriété intellectuelle et plus rarement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Owlie serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Owlie du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 

4.3 – Délais de paiement

Le Client s’engage à payer toutes les factures dans les délais et conditions prévus dans le devis.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ OWLIE

 

5.1 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation des travaux par Owlie sont notamment soumis à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la mission. Un planning spécifique au projet et réalisé en accord avec le Client au moment du lancement du projet (réunion de kick-off).

 

5.2 – Sécurité

La responsabilité de Owlie ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l’interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client, (v) d’intrusion ou d’attaque sur l’application mobile du client.

 

5.3 – Limite de responsabilité

L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Owlie dégage Owlie de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels sur les services développés.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Owlie et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations, données, documents, etc… concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition n’empêche pas que Owlie puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les missions réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation.

 

ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET

Le contrat prend effet à la signature du devis par le Client sous format papier ou électronique.

 

ARTICLE 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES

En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à Owlie tout montant mentionné sur le devis signé suivant les modalités précisées dans ce document. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis. Ils sont mentionnés hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis.

En cas de retard de paiement, application d’intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Tout défaut ou retard de paiement entraîne la suspension immédiate des services de Owlie, en attendant la régularisation par le Client.

 

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

Owlie se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email, ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.

En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 50% du montant total du devis signé.

 

ARTICLE 10 : CESSIBILITÉ DU CONTRAT

Owlie se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du contrat.

 

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française et que le tribunal de commerce de Nanterre (92) est compétent en cas de litiges.

 

ARTICLE 13 : MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications au fil du temps. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet www.owlie.xyz, le client est alors réputé en avoir pris connaissance.